1945062802
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1945062802 28 JUIN 1945. - Arrêté du Régent déterminant pour les exercices 1944-1945 et 1945 certaines modalités générales d'application de la loi du 8 juillet 1936, modifiée par celle du 20 août 1938 sur les congés annuels payés
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945062802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945062802 28 JUIN 1945. - Arrêté du Régent déterminant pour les exercices 1944-1945 et 1945 certaines modalités générales d'application de la loi du 8 juillet 1936, modifiée par celle du 20 août 1938 sur les congés annuels payés
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28 JUIN 1945. - Arrêté du Régent déterminant pour les exercices 1944-1945 et 1945 certaines modalités générales d'application de la loi du 8 juillet 1936, modifiée par celle du 20 août 1938 sur les congés annuels payés
Publication: 12 juillet 1945
Numéro: 1945062802
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-28/02