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1945062702 27 JUIN 1945. - ARRETE MINISTERIEL écartant de la direction de son entreprise une personne ayant gravement enfreint la réglementation relative à l'approvisionnement du pays et la remplaçnt par un administrateur provisoire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945062702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945062702 27 JUIN 1945. - ARRETE MINISTERIEL écartant de la direction de son entreprise une personne ayant gravement enfreint la réglementation relative à l'approvisionnement du pays et la remplaçnt par un administrateur provisoire
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27 JUIN 1945. - ARRETE MINISTERIEL écartant de la direction de son entreprise une personne ayant gravement enfreint la réglementation relative à l'approvisionnement du pays et la remplaçnt par un administrateur provisoire
Publication: 16 juillet 1945
Numéro: 1945062702
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-27/02
Erratum : Publication du 10 août 1945, ERRATUM