1945062350
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1945062350 23 JUIN 1945. - ARRETE DU REGENT ayant pour objet de maintenir en vigueur, malgré l'interruption de versement des cotisations légales, pendant la durée de la guerre, le contrat réalisé en application des lois sur l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré au profit des veuves de diverses catégories d'affiliés à la Caisse de Retraite
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945062350 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945062350 23 JUIN 1945. - ARRETE DU REGENT ayant pour objet de maintenir en vigueur, malgré l'interruption de versement des cotisations légales, pendant la durée de la guerre, le contrat réalisé en application des lois sur l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré au profit des veuves de diverses catégories d'affiliés à la Caisse de Retraite
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23 JUIN 1945. - ARRETE DU REGENT ayant pour objet de maintenir en vigueur, malgré l'interruption de versement des cotisations légales, pendant la durée de la guerre, le contrat réalisé en application des lois sur l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré au profit des veuves de diverses catégories d'affiliés à la Caisse de Retraite
Publication: 11 novembre 1945
Numéro: 1945062350
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-23/04