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1945062301 23 JUIN 1945. - ARRETE DU REGENT relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale; droits et déboursés des avoués; honoraires et déboursés des experts; taxes des parties, des dépositaires de pièces et des gardiens de scellé

1 Articles / Dispositions · Belgique
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BE Justel 1945062301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945062301 23 JUIN 1945. - ARRETE DU REGENT relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale; droits et déboursés des avoués; honoraires et déboursés des experts; taxes des parties, des dépositaires de pièces et des gardiens de scellé Ouvrir la source officielle

23 JUIN 1945. - ARRETE DU REGENT relatif au tarif des frais et dépens en matière civile et commerciale; droits et déboursés des avoués; honoraires et déboursés des experts; taxes des parties, des dépositaires de pièces et des gardiens de scellé

Publication: 30 juin 1945

Numéro: 1945062301

page: 4206

Dossier numéro: 1945-06-23/01

Erratum : Publication du 15 juillet 1945, ERRATUM

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