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1945062206 22 JUIN 1945. - ARRETE-LOI relatif à la déclaration de paiements faits, sous l'occupation, par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupé par l'Allemagne

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945062206 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945062206 22 JUIN 1945. - ARRETE-LOI relatif à la déclaration de paiements faits, sous l'occupation, par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupé par l'Allemagne Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1945. - ARRETE-LOI relatif à la déclaration de paiements faits, sous l'occupation, par ou pour compte des autorités, organismes, entreprises et ressortissants soit allemands, soit établis dans un pays occupé par l'Allemagne

Publication: 27 juillet 1945

Numéro: 1945062206

page: 888888

Dossier numéro: 1945-06-22/06

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