Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945062202 BE

1945062202 22 JUIN 1945. - ARRETE DU REGENT portant modification du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945062202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945062202 22 JUIN 1945. - ARRETE DU REGENT portant modification du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre Ouvrir la source officielle

22 JUIN 1945. - ARRETE DU REGENT portant modification du Règlement général sur les taxes assimilées au timbre

Publication: 28 juin 1945

Numéro: 1945062202

page: 4148

Dossier numéro: 1945-06-22/02

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →