1945062006
BE
BE
1945062006 20 JUIN 1945. - Arrêté ministériel complétant ceux du 7 mars 1945 et du 7 avril 1945 désignant les membres de la Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945062006 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945062006 20 JUIN 1945. - Arrêté ministériel complétant ceux du 7 mars 1945 et du 7 avril 1945 désignant les membres de la Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)
Ouvrir la source officielle
20 JUIN 1945. - Arrêté ministériel complétant ceux du 7 mars 1945 et du 7 avril 1945 désignant les membres de la Commission d'Enquête chargée d'examiner le comportement des agents de l'ancienne Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation durant l'occupation ennemie (abrogé par AM 16-02-1948, art. 8)
Publication: 28 juin 1945
Numéro: 1945062006
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-20/06