1945061803
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1945061803 18 JUIN 1945. - Arrêté ministériel rendant obligatoire pour un nouveau délai de trois mois, une réglementation économique dans l'industrie de la tréfilerie et de la clouterie
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945061803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945061803 18 JUIN 1945. - Arrêté ministériel rendant obligatoire pour un nouveau délai de trois mois, une réglementation économique dans l'industrie de la tréfilerie et de la clouterie
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18 JUIN 1945. - Arrêté ministériel rendant obligatoire pour un nouveau délai de trois mois, une réglementation économique dans l'industrie de la tréfilerie et de la clouterie
Publication: 6 juillet 1945
Numéro: 1945061803
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-18/03