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1945061603 BE

1945061603 16 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif aux Conseils d'Enquêtes prévus par la loi du 27 juillet 1934, concernant le statut des sous-officiers de carrière

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945061603 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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16 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif aux Conseils d'Enquêtes prévus par la loi du 27 juillet 1934, concernant le statut des sous-officiers de carrière

Publication: 23 juin 1945

Numéro: 1945061603

page: 888888

Dossier numéro: 1945-06-16/03

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