1945061602
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1945061602 16 JUIN 1945. - Loi arrêtant le compte général du Ruanda-Urundi de l'année 1937 et contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1936
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945061602 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945061602 16 JUIN 1945. - Loi arrêtant le compte général du Ruanda-Urundi de l'année 1937 et contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1936
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16 JUIN 1945. - Loi arrêtant le compte général du Ruanda-Urundi de l'année 1937 et contenant le règlement définitif du budget de l'exercice 1936
Publication: 3 mars 1947
Numéro: 1945061602
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-16/02