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1945061505 BE

1945061505 15 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'administration et la liquidation en temps de guerre des sociétés civiles ou commerciales, institutions, associations et établissements d'utilité publique, de droit colonial

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945061505 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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15 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'administration et la liquidation en temps de guerre des sociétés civiles ou commerciales, institutions, associations et établissements d'utilité publique, de droit colonial

Publication: 19 juillet 1945

Numéro: 1945061505

page: 888888

Dossier numéro: 1945-06-15/05

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