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1945061307 BE

1945061307 13 JUIN 1945. - Arrêté ministériel relatif au contrôle des chômeurs

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945061307 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945061307 13 JUIN 1945. - Arrêté ministériel relatif au contrôle des chômeurs Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1945. - Arrêté ministériel relatif au contrôle des chômeurs

Publication: 8 juillet 1945

Numéro: 1945061307

page: 888888

Dossier numéro: 1945-06-13/07

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