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1945061306 BE

1945061306 13 JUIN 1945. - Arrêté ministériel déterminant le nombre et le ressort des Commissions de Réclamation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945061306 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945061306 13 JUIN 1945. - Arrêté ministériel déterminant le nombre et le ressort des Commissions de Réclamation Ouvrir la source officielle

13 JUIN 1945. - Arrêté ministériel déterminant le nombre et le ressort des Commissions de Réclamation

Publication: 8 juillet 1945

Numéro: 1945061306

page: 888888

Dossier numéro: 1945-06-13/06

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