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1945061301 BE

1945061301 13 JUIN 1945. - Arrêté ministériel autorisant la fabrication et le commerce de certains petits pains français et réglementant leurs prix de vente

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945061301 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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13 JUIN 1945. - Arrêté ministériel autorisant la fabrication et le commerce de certains petits pains français et réglementant leurs prix de vente

Publication: 15 juin 1945

Numéro: 1945061301

page: 888888

Dossier numéro: 1945-06-13/01

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