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1945061203 BE

1945061203 12 JUIN 1945. - Loi sur la protection du titre d'auxiliaire ou d'assistant social

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945061203 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945061203 12 JUIN 1945. - Loi sur la protection du titre d'auxiliaire ou d'assistant social Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1945. - Loi sur la protection du titre d'auxiliaire ou d'assistant social

Publication: 21 juillet 1945

Numéro: 1945061203

page: 4742

Dossier numéro: 1945-06-12/30

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