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1945061202 BE

1945061202 12 JUIN 1945. - ARRETE-LOI étendant à certains dommages dus à l'occupation, le régime des crédits prévus pour les dommages résultant de faits de guerre

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945061202 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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12 JUIN 1945. - ARRETE-LOI étendant à certains dommages dus à l'occupation, le régime des crédits prévus pour les dommages résultant de faits de guerre

Publication: 23 juin 1945

Numéro: 1945061202

page: 4020

Dossier numéro: 1945-06-12/32

Erratum : Publication du 14 juillet 1945, ERRATUM

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