Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945061201 BE

1945061201 12 JUIN 1945. - ARRETE-LOI du 12 juin 1945 complétant l'arrêté du 19 octobre 1940, relatif aux prêts et avances à consentir aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre, mis en vigueur par l'arrêté-loi du 30 novembre 1944

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945061201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945061201 12 JUIN 1945. - ARRETE-LOI du 12 juin 1945 complétant l'arrêté du 19 octobre 1940, relatif aux prêts et avances à consentir aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre, mis en vigueur par l'arrêté-loi du 30 novembre 1944 Ouvrir la source officielle

12 JUIN 1945. - ARRETE-LOI du 12 juin 1945 complétant l'arrêté du 19 octobre 1940, relatif aux prêts et avances à consentir aux agriculteurs dont les biens ont particulièrement souffert de faits de guerre, mis en vigueur par l'arrêté-loi du 30 novembre 1944

Publication: 23 juin 1945

Numéro: 1945061201

page: 4017

Dossier numéro: 1945-06-12/31

Erratum : Publication du 14 juillet 1945, ERRATUM

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →