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1945061104 BE

1945061104 11 JUIN 1945. - Arrêté ministériel portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945061104 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945061104 11 JUIN 1945. - Arrêté ministériel portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays Ouvrir la source officielle

11 JUIN 1945. - Arrêté ministériel portant fermeture de certaines entreprises ayant enfreint la réglementation concernant l'approvisionnement du pays

Publication: 21 juin 1945

Numéro: 1945061104

page: 888888

Dossier numéro: 1945-06-11/04

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