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1945061101 BE

1945061101 11 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'émission d'obligations de la Dette 4 % unifiée

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945061101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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11 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif à l'émission d'obligations de la Dette 4 % unifiée

Publication: 13 juin 1945

Numéro: 1945061101

page: 888888

Dossier numéro: 1945-06-11/01

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