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1945060902 BE

1945060902 9 JUIN 1945. - Arrêté-Loi fixant le statut des commissions paritaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945060902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945060902 9 JUIN 1945. - Arrêté-Loi fixant le statut des commissions paritaires Ouvrir la source officielle

9 JUIN 1945. - Arrêté-Loi fixant le statut des commissions paritaires

Publication: 5 juillet 1945

Numéro: 1945060902

page: 888888

Dossier numéro: 1945-06-09/02

Erratum : Publication du 10 août 1945, ERRATUM

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