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1945060604 BE

1945060604 6 JUIN 1945. - Arrêté ministériel portant création de comités des frets (abrogé par AM 08-12-1947, art. 7)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945060604 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)

6 JUIN 1945. - Arrêté ministériel portant création de comités des frets (abrogé par AM 08-12-1947, art. 7)

Publication: 24 juin 1945

Numéro: 1945060604

page: 888888

Dossier numéro: 1945-06-06/04

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