1945060408
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1945060408 4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent créant une Commission pour l'étude de la question des pensions de vieillesse et de veuve en faveur des ouvriers et des employés
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945060408 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945060408 4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent créant une Commission pour l'étude de la question des pensions de vieillesse et de veuve en faveur des ouvriers et des employés
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4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent créant une Commission pour l'étude de la question des pensions de vieillesse et de veuve en faveur des ouvriers et des employés
Publication: 5 juillet 1945
Numéro: 1945060408
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-04/08