1945060405
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1945060405 4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 28 décembre 1942 des secrétaires généraux concernant l'assurance de la responsabilité civile des transporteurs de choses pour compte d'autrui et contre rémunération, au moyen de véhicules automobiles
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945060405 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945060405 4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 28 décembre 1942 des secrétaires généraux concernant l'assurance de la responsabilité civile des transporteurs de choses pour compte d'autrui et contre rémunération, au moyen de véhicules automobiles
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4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité temporaire de l'arrêté du 28 décembre 1942 des secrétaires généraux concernant l'assurance de la responsabilité civile des transporteurs de choses pour compte d'autrui et contre rémunération, au moyen de véhicules automobiles
Publication: 12 juillet 1945
Numéro: 1945060405
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-04/05