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1945060404 BE

1945060404 4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur de la Cour militaire

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945060404 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945060404 4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur de la Cour militaire Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent fixant le règlement d'ordre intérieur de la Cour militaire

Publication: 8 juillet 1945

Numéro: 1945060404

page: 888888

Dossier numéro: 1945-06-04/04

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