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1945060402 BE

1945060402 4 JUIN 1945. - Arrêté fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Namur

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945060402 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945060402 4 JUIN 1945. - Arrêté fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Namur Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1945. - Arrêté fixant le règlement d'ordre intérieur du conseil de guerre permanent à Namur

Publication: 25 juin 1945

Numéro: 1945060402

page: 4077

Dossier numéro: 1945-06-04/02

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