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1945060401 BE

1945060401 4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité provisoire d'arrêtés des secrétaires généraux rajustant le taux de la cotisation à verser par certains employeurs pour lesquels il existe une réglementation spéciale en matière d'allocations familiales

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945060401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945060401 4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité provisoire d'arrêtés des secrétaires généraux rajustant le taux de la cotisation à verser par certains employeurs pour lesquels il existe une réglementation spéciale en matière d'allocations familiales Ouvrir la source officielle

4 JUIN 1945. - Arrêté du Régent mettant fin à la validité provisoire d'arrêtés des secrétaires généraux rajustant le taux de la cotisation à verser par certains employeurs pour lesquels il existe une réglementation spéciale en matière d'allocations familiales

Publication: 24 juin 1945

Numéro: 1945060401

page: 888888

Dossier numéro: 1945-06-04/01

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