1945060105
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1945060105 1 JUIN 1945. - Arrêté ministériel instituant une commission chargée de la révision des conditions d'aptitudes physiques et psychiques exigées des chauffeurs des services publics d'autobus et d'autocars et des autres services de transport en commun de personnes, à titre onéreux, au moyen de véhicules automobiles
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945060105 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945060105 1 JUIN 1945. - Arrêté ministériel instituant une commission chargée de la révision des conditions d'aptitudes physiques et psychiques exigées des chauffeurs des services publics d'autobus et d'autocars et des autres services de transport en commun de personnes, à titre onéreux, au moyen de véhicules automobiles
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1 JUIN 1945. - Arrêté ministériel instituant une commission chargée de la révision des conditions d'aptitudes physiques et psychiques exigées des chauffeurs des services publics d'autobus et d'autocars et des autres services de transport en commun de personnes, à titre onéreux, au moyen de véhicules automobiles
Publication: 24 juin 1945
Numéro: 1945060105
page: 888888
Dossier numéro: 1945-06-01/05