Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945060101 BE

1945060101 1 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif à la libération d'avoirs rendus temporairement indisponibles

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945060101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945060101 1 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif à la libération d'avoirs rendus temporairement indisponibles Ouvrir la source officielle

1 JUIN 1945. - Arrêté du Régent relatif à la libération d'avoirs rendus temporairement indisponibles

Publication: 4 juin 1945

Numéro: 1945060101

page: 888888

Dossier numéro: 1945-06-01/01

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →