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1945053005 BE

1945053005 30 MAI 1945. - Arrêté ministériel rapportant l'arrêté du 30 avril 1941 exonérant le prix d'achat des marchandises en provenance d'Allemagne de la retenue dont question à l'article 130 des textes coordonnes de la loi du 4 août 1930 relative aux allocations familiales pour salariés

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945053005 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945053005 30 MAI 1945. - Arrêté ministériel rapportant l'arrêté du 30 avril 1941 exonérant le prix d'achat des marchandises en provenance d'Allemagne de la retenue dont question à l'article 130 des textes coordonnes de la loi du 4 août 1930 relative aux allocations familiales pour salariés Ouvrir la source officielle

30 MAI 1945. - Arrêté ministériel rapportant l'arrêté du 30 avril 1941 exonérant le prix d'achat des marchandises en provenance d'Allemagne de la retenue dont question à l'article 130 des textes coordonnes de la loi du 4 août 1930 relative aux allocations familiales pour salariés

Publication: 24 juin 1945

Numéro: 1945053005

page: 888888

Dossier numéro: 1945-05-30/05

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