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1945053004 BE

1945053004 30 MAI 1945. - Arrêté ministériel relatif à la révision du taux des fermages

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945053004 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945053004 30 MAI 1945. - Arrêté ministériel relatif à la révision du taux des fermages Ouvrir la source officielle

30 MAI 1945. - Arrêté ministériel relatif à la révision du taux des fermages

Publication: 4 juin 1945

Numéro: 1945053004

page: 3613

Dossier numéro: 1945-05-30/04

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