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1945052902 BE

1945052902 29 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant celui du 8 novembre 1944 relatif à la liquidation de la Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945052902 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945052902 29 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant celui du 8 novembre 1944 relatif à la liquidation de la Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation Ouvrir la source officielle

29 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant celui du 8 novembre 1944 relatif à la liquidation de la Corporation nationale de l'Agriculture et de l'Alimentation

Publication: 16 juin 1945

Numéro: 1945052902

page: 888888

Dossier numéro: 1945-05-29/02

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