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1945052801 BE

1945052801 28 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 24 mai 1944 relatif à la protection des armées alliées et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945052801 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945052801 28 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 24 mai 1944 relatif à la protection des armées alliées et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions Ouvrir la source officielle

28 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant l'arrêté-loi du 24 mai 1944 relatif à la protection des armées alliées et l'arrêté-loi du 27 mai 1944 étendant la compétence des conseils de guerre et abrégeant la procédure pour certaines infractions

Publication: 1 juin 1945

Numéro: 1945052801

page: 888888

Dossier numéro: 1945-05-28/01

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