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1945052608 BE

1945052608 26 MAI 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la preuve de la propriété des titres belges au porteur à une date antérieure au 10 mai 1940

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945052608 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945052608 26 MAI 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la preuve de la propriété des titres belges au porteur à une date antérieure au 10 mai 1940 Ouvrir la source officielle

26 MAI 1945. - ARRETE MINISTERIEL relatif à la preuve de la propriété des titres belges au porteur à une date antérieure au 10 mai 1940

Publication: 1 juin 1945

Numéro: 1945052608

page: 888888

Dossier numéro: 1945-05-26/08

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