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1945052606 BE

1945052606 26 MAI 1945. - ARRETE DU REGENT organique du fonds de soutien des chômeurs involontaires. - Exécution de l'article 85

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945052606 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945052606 26 MAI 1945. - ARRETE DU REGENT organique du fonds de soutien des chômeurs involontaires. - Exécution de l'article 85 Ouvrir la source officielle

26 MAI 1945. - ARRETE DU REGENT organique du fonds de soutien des chômeurs involontaires. - Exécution de l'article 85

Publication: 12 février 1948

Numéro: 1945052606

page: 888888

Dossier numéro: 1945-05-26/06

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