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1945052501 BE

1945052501 25 MAI 1945. - Arrêté-Loi précisant l'application de l'alinéa 4 de l'article 115 du Code pénal en cas d'occupation ennemie

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945052501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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25 MAI 1945. - Arrêté-Loi précisant l'application de l'alinéa 4 de l'article 115 du Code pénal en cas d'occupation ennemie

Publication: 28 mai 1945

Numéro: 1945052501

page: 3406

Dossier numéro: 1945-05-25/01

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