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1945052401 BE

1945052401 24 MAI 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport de marchandises par véhicules automobiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945052401 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945052401 24 MAI 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport de marchandises par véhicules automobiles Ouvrir la source officielle

24 MAI 1945. - Arrêté ministériel fixant les prix maxima pour le transport de marchandises par véhicules automobiles

Publication: 1 juin 1945

Numéro: 1945052401

page: 888888

Dossier numéro: 1945-05-24/01

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