1945052101
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1945052101 21 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant et modifiant l'arrêté-loi du 12 avril 1945, relatif à l'inscription obligatoire en vue de la mise au travail et à la mobilisation civile de personnes et d'entreprises
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945052101 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945052101 21 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant et modifiant l'arrêté-loi du 12 avril 1945, relatif à l'inscription obligatoire en vue de la mise au travail et à la mobilisation civile de personnes et d'entreprises
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21 MAI 1945. - Arrêté-Loi complétant et modifiant l'arrêté-loi du 12 avril 1945, relatif à l'inscription obligatoire en vue de la mise au travail et à la mobilisation civile de personnes et d'entreprises
Publication: 25 mai 1945
Numéro: 1945052101
page: 888888
Dossier numéro: 1945-05-21/01