1945051804
BE
BE
1945051804 18 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur, survenue, depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement cause ou rendu possible par faits ou actes de guerre
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945051804 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945051804 18 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur, survenue, depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement cause ou rendu possible par faits ou actes de guerre
Ouvrir la source officielle
18 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif à la dépossession involontaire des titres au porteur, survenue, depuis le 10 mai 1940, par suite d'un événement cause ou rendu possible par faits ou actes de guerre
Publication: 30 mai 1945
Numéro: 1945051804
page: 88888
Dossier numéro: 1945-05-18/34