Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
1945051803 BE

1945051803 18 MAI 1945. - Arrêté du Régent fixant les indemnités allouées aux membres des juridictions de milice

1 Articles / Dispositions · Belgique
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945051803 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945051803 18 MAI 1945. - Arrêté du Régent fixant les indemnités allouées aux membres des juridictions de milice Ouvrir la source officielle

18 MAI 1945. - Arrêté du Régent fixant les indemnités allouées aux membres des juridictions de milice

Publication: 27 mai 1945

Numéro: 1945051803

page: 888888

Dossier numéro: 1945-05-18/33

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →