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1945051802 BE

1945051802 18 MAI 1945. - Arrêté-Loi abrogeant l'arrêté-loi du 3 février 1944 instituant le cadre des officiers-conseillers d'affaires civiles

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945051802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
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18 MAI 1945. - Arrêté-Loi abrogeant l'arrêté-loi du 3 février 1944 instituant le cadre des officiers-conseillers d'affaires civiles

Publication: 25 mai 1945

Numéro: 1945051802

page: 3326

Dossier numéro: 1945-05-18/32

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