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1945051601 BE

1945051601 16 MAI 1945. - Arrêté du Régent fixant le cadre de l'Office médico-légal

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945051601 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945051601 16 MAI 1945. - Arrêté du Régent fixant le cadre de l'Office médico-légal Ouvrir la source officielle

16 MAI 1945. - Arrêté du Régent fixant le cadre de l'Office médico-légal

Publication: 28 juin 1945

Numéro: 1945051601

page: 4144

Dossier numéro: 1945-05-16/01

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