1945051501
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1945051501 15 MAI 1945. - Arrêté-Loi conférant au Roi dans les régions annexées à l'Allemagne pendant l'occupation, les pouvoirs dévolus aux autorités subordonnées en matière de nominations, de mesures disciplinaires et de mesures administratives de mise en disponibilité du personnel de l'enseignement primaire et étendant, dans les mêmes régions, la durée de l'obligation scolaire
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Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945051501 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945051501 15 MAI 1945. - Arrêté-Loi conférant au Roi dans les régions annexées à l'Allemagne pendant l'occupation, les pouvoirs dévolus aux autorités subordonnées en matière de nominations, de mesures disciplinaires et de mesures administratives de mise en disponibilité du personnel de l'enseignement primaire et étendant, dans les mêmes régions, la durée de l'obligation scolaire
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15 MAI 1945. - Arrêté-Loi conférant au Roi dans les régions annexées à l'Allemagne pendant l'occupation, les pouvoirs dévolus aux autorités subordonnées en matière de nominations, de mesures disciplinaires et de mesures administratives de mise en disponibilité du personnel de l'enseignement primaire et étendant, dans les mêmes régions, la durée de l'obligation scolaire
Publication: 28 mai 1945
Numéro: 1945051501
page: 88888
Dossier numéro: 1945-05-15/32