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1945051205 BE

1945051205 12 MAI 1945. - Arrêté ministériel déterminant les conditions de vente au détail des produits textiles (abrogé par AM 30-08-1945, art. 6)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945051205 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945051205 12 MAI 1945. - Arrêté ministériel déterminant les conditions de vente au détail des produits textiles (abrogé par AM 30-08-1945, art. 6) Ouvrir la source officielle

12 MAI 1945. - Arrêté ministériel déterminant les conditions de vente au détail des produits textiles (abrogé par AM 30-08-1945, art. 6)

Publication: 14 mai 1945

Numéro: 1945051205

page: 888888

Dossier numéro: 1945-05-12/34

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