1945051201
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1945051201 12 MAI 1945. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie à percevoir pour l'exercice 1945, conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
1 Articles / Dispositions · Belgique
Texte législatif (1 Articles)
BE Justel 1945051201 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945051201 12 MAI 1945. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie à percevoir pour l'exercice 1945, conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
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12 MAI 1945. - Arrêté du Régent fixant le montant de la cotisation au Fonds de Garantie à percevoir pour l'exercice 1945, conformément à la loi sur la réparation des dommages résultant des accidents du travail
Publication: 17 mai 1945
Numéro: 1945051201
page: 888888
Dossier numéro: 1945-05-12/31