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1945050807 BE

1945050807 8 MAI 1945. - Arrêté du Régent relatif au contrôle des changes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945050807 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945050807 8 MAI 1945. - Arrêté du Régent relatif au contrôle des changes Ouvrir la source officielle

8 MAI 1945. - Arrêté du Régent relatif au contrôle des changes

Publication: 16 mai 1945

Numéro: 1945050807

page: 3087

Dossier numéro: 1945-05-08/35

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