1945050803 8 MAI 1945. - Arrêté du Régent relatif au contrôle des changes.

L'Institut belgo-luxembourgeois du Change est chargé d'opérer les vérifications et les contrôles et de délivrer les approbations et les autorisations dans tous les cas où des conventions et accords conclus entre la Belgique et les pays étrangers en vue de la libération des avoirs belges à l'étranger prescrivent l'accomplissement de ces formalités.

L'Institut belgo-luxembourgeois du Change fixe, par voie de règlements ou d'instructions, les modalités de la libération des avoirs belges à l'étranger.

La libération des avoirs belges à l'étranger, opérée par l'entremise de l'Institut belgo-luxembourgeois du Change, donne lieu au paiement à son profit de la redevance prévue par l'arrêté du 26 décembre 1944.

L'Institut belgo-luxembourgeois du Change détermine la manière de calculer le montant soumis à la perception de la redevance ainsi que le mode de règlement de celle-ci.

Le Ministre des Finances est chargé de l'application du présent arrêté, qui entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Préambule

Vu l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif au contrôle des changes, complété par l'arrêté-loi du 16 mars 1945;

Vu l'arrêté du 6 octobre 1944, instituant l'Institut belgo-luxembourgeois du Change;

Vu l'arrêté du 26 décembre 1944, fixant le montant des redevances à percevoir par l'Institut belgo-luxembourgeois du Change sur les opérations soumises à son intervention;

Considérant qu'il est nécessaire de prévoir l'application des conventions qui peuvent être conclues entre la Belgique et les pays étrangers pour la libération des avoirs belges à l'étranger, et de coordonner l'intervention des autorités belges en la matière;

Sur la proposition du Ministre des Finances.

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