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1945050802 BE

1945050802 8 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 18 septembre 1944 relatif aux conseils de guerre permanents

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945050802 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945050802 8 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 18 septembre 1944 relatif aux conseils de guerre permanents Ouvrir la source officielle

8 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'arrêté-loi du 18 septembre 1944 relatif aux conseils de guerre permanents

Publication: 13 mai 1945

Numéro: 1945050802

page: 888888

Dossier numéro: 1945-05-08/32

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