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1945050702 BE

1945050702 7 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 21 décembre 1944, tendant à mettre fin au mandat des conseillers provinciaux et communaux indignes

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945050702 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945050702 7 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 21 décembre 1944, tendant à mettre fin au mandat des conseillers provinciaux et communaux indignes Ouvrir la source officielle

7 MAI 1945. - Arrêté-Loi modifiant l'article 2 de l'arrêté-loi du 21 décembre 1944, tendant à mettre fin au mandat des conseillers provinciaux et communaux indignes

Publication: 25 mai 1945

Numéro: 1945050702

page: 888888

Dossier numéro: 1945-05-07/31

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