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1945050550 BE

1945050550 5 MAI 1945. - Arrêté ministériel réglementant le prix des produits agricoles, horticoles ou alimentaires importés (abrogé par AM 25-09-1950, art. 5)

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945050550 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945050550 5 MAI 1945. - Arrêté ministériel réglementant le prix des produits agricoles, horticoles ou alimentaires importés (abrogé par AM 25-09-1950, art. 5) Ouvrir la source officielle

5 MAI 1945. - Arrêté ministériel réglementant le prix des produits agricoles, horticoles ou alimentaires importés (abrogé par AM 25-09-1950, art. 5)

Publication: 17 mai 1945

Numéro: 1945050550

page: 888888

Dossier numéro: 1945-05-05/30

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