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1945050450 BE

1945050450 4 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'organisation des juridictions militaires

1 Articles / Dispositions · Belgique
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Texte législatif (1 Articles)

BE Justel 1945050450 — notice bibliographique Justel (pas de texte consolidé publié)
Art. 1 1945050450 4 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'organisation des juridictions militaires Ouvrir la source officielle

4 MAI 1945. - Arrêté-Loi relatif à l'organisation des juridictions militaires

Publication: 7 mai 1945

Numéro: 1945050450

page: 888888

Dossier numéro: 1945-05-04/04

Erratum : Publication du 15 juillet 1945, ERRATUM

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